En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 22 avril 2010 conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 2004
relatif à la définition et la mise en oeuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires
sociaux du BTP.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés participant aux
réunions de la CPREF BTP Picardie.
Signataires :
CAPEB Picardie ;
FFB Picardie ;
Fédération Nord des SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la
CFE-CGC.