Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence Alpes Côte-d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

NOR : MTST1009508V



J.O du 14/04/2010 (Texte 74)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > conventions collectives  > ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT ­ bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 16 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Prime de pénibilité.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Provence Alpes Côte-d'Azur ;
Union régionale CAPEB de Provence Alpes Côte-d'Azur ;
Fédération Provence ­ Alpes ­ Côte d'Azur Corse SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.