En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions
de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 2 du 30 décembre 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche Comté.
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche Comté.
Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Franche Comté.
Syndicat régional de l'horticulture, pépinières, maraîchage de Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et
à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.