En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif
interprofessionnel du 19 juin 2002, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 2 du 15 juin 2009, qui modifie divers articles de la convention collective ainsi que l'article 1er
(champ d'application).
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération viticole de l'Anjou ;
Fédération départementale des entrepreneurs des territoires du Maine-et-Loire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Union horticole de l'Anjou ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la
CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.