En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de
travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du Contrôle
Laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 4 du 21 octobre 2009, modification des articles 3 (Objectifs et priorités de formation) et 23
(Durée et évaluation) de l'accord national susvisé.
Signataires :
Fédération française de contrôle laitier.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à le CFTC et à la CFE-CGC ainsi
qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.