En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 14 du 25 juin 2009, modification des articles 15 (Contrat à durée indéterminée) et 33 (Contingent
annuel d'heures supplémentaire).
Création, dans la convention, d'un article 17 bis intitulé : « Le contrat à durée indéterminée à objet
indéfini ».
Signataires :
Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.