En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 22 du 22 juillet 2009, modification de l'article 43 (Prévoyance et complémentaire santé).
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Savoie ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC. et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail
et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.