En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ
d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 69 du 5 juillet 2011.
Signataires :
Union nationale des intérêts professionnels horticoles Section des Côtes-d'Armor ;
Syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi
qu'à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et
logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.