En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 27 du 18 février 2009, revalorisation des salaires au temps du personnel ouvrier, administratif,
commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er avril 2009.
Signataires :
Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire,
Lozère et du Puy-de-Dôme.
Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements du Cantal, Gard, Lozère et Puy-
de-Dôme.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.