En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 19 du 8 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2010.
Signataires :
Fédérations départementales des CUMA de Bretagne ;
Union des CUMA des Pays de la Loire ;
Fédération départementale des CUMA de la Mayenne.
La CFTC de Bretagne et des Pays de la Loire.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail, et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.