En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 113 du 20 octobre 2009, mise en place d'une rémunération annuelle garantie pour l'année 2010.
Signataires :
Coop de France-Métiers du grain.
Coop de France-nutrition animale.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.