En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant no 72 du 15 octobre 2009 modifiant l'article 33 de la convention collective et son annexe IV et
portant création d'une annexe V à ladite convention.
Signataires :
Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et
à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.