En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant no 77 du 9 février 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Salaires et barème d'ancienneté.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.