En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous
les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après
indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et
de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant no 41 du 17 septembre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA) et Groupement des gestionnaires de golf français
(GGGF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et
à la CFE-CGC.