En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après
indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
avenant no 95 du 23 octobre 2009.
Dépôt :
direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Objet :
minima conventionnels.
Signataires :
confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
syndicat des avocats de France (SAFE) ;
syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
avenir des barreaux de France (ABFP) ;
organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la
CFTC.