En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant du 30 novembre 2009 à l'accord du 12 octobre 2005 relatif à la prévoyance.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Modification de l'assiette de calcul.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.