En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de
l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 ;
Accord du 2 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Objet :
Avenant no 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 : prévoyance ;
Accord du 2 juillet 2009 : accord paritaire national relatif au RNQSA et RNCSA pour l'année 2010 ;
Signataires de l'avenant no 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 (prévoyance) :
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Les professionnels du pneu (PP) ;
Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
CSNVA.
Signataires de l'accord du 2 juillet 2009 (accord paritaire national relatif au RNQSA et RNCSA pour
l'année 2010) :
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Les professionnels du pneu (PP) ;
Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la
CFE-CGC ;
CSNVA.