En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage
de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son
champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant no 2 du 18 décembre 2009 à l'accord national interbranches du 20 décembre 2006 relatif aux
garanties collectives de prévoyance.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Modification de l'accord national interprofessionnel du 20 décembre 2006.
Signataires :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.