En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage
de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son
champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant du 29 mars 2010 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Salaires.
Signataires :
SYNERPA ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.