Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)

NOR : MTST1021164V



J.O du 13/08/2010 (Texte 60)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > conventions collectives  > ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 16 mars 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Indemnités de petits déplacements ;
Prime pour travaux occasionnels ;
Salaires minimaux (2 barèmes annexés).
Signataires :
Fédération française du bâtiment ­ région Aquitaine ;
Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Aquitaine ;
CAPEB Aquitaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.