En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention
collective de travail ci-après indiquée.
Convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du
département du Loiret.
Signataires :
Union horticole orléanaise du Loiret.
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.