Par délibération du 6 décembre 2011, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération no 35
relative à la cotisation professionnelle obligatoire relative au commerce instituée au profit du Comité national
de la conchyliculture.
En application des articles 10 et 22 du décret no 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités
d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, cette
délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.