Par délibération du 8 décembre 2011, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a
adopté la délibération no 83/2011 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au
profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article 11 (III) du décret no 2011-776 du 28 juin 2011, fixant les règles d'organisation et
de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités
régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette
délibération fait l'objet du présent avis publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,60 % pour l'année 2012.