AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération no 08-A-087 du conseil d'administration
9e programme d'interventions : taux, tarifs
et zones de redevances applicables sur la période 2009-2012
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;
Vu le décret no 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
Vu le 9e programme d'interventions 2007-2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération
no 06-A-114 du conseil d'administration du 8 décembre 2006 en portant approbation, pris après avis conforme
du comité de bassin ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie du 4 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la commission permanente programme du 12 septembre 2008 ;
Vu la proposition de révision de programme examinée du conseil d'administration du 26 septembre 2008, et
transmise à M. le président du comité de bassin le même jour ;
Vu l'avis du comité de bassin du 3 octobre 2008 ;
Vu le rapport du directeur général présenté au point no 2 de l'ordre du jour du conseil d'administration du
3 octobre 2008,
Décide :
Article 1er
Pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions, les redevances sont perçues en application de
l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
L'agence de l'eau perçoit, sur sa circonscription administrative, des redevances pour pollution de l'eau, pour
modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour
stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
Les taux sont révisés comme suit sur la période 2009-2012 du 9e programme d'interventions.
Article 2
Taux des redevances
Redevance pour pollution d'origine non domestique
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour
chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de
l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :
REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE
TARIF
TARIF (en par unité)
PLAFOND
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
LEMA
DE LA POLLUTION
(/unité)
2009
2010
2011
2012
Matières en suspension (par kg) ............................................................
0,150
0,153
0,156
0,159
0,3
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du
littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg) .....................
0,050
0,051
0,052
0,053
0,1
Demande chimique en oxygène (par kg) ............................................
0,100
0,102
0,104
0,106
0,2
Demande biochimique en oxygène en 5 jours (par kg) ................
0,200
0,204
0,208
0,212
0,4
Toxicité aiguë (MI) par kiloéquitox ........................................................
8,500
9,000
9,500
10,000
15
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par
kiloéquitox) .................................................................................................
14,170
15,000
15,830
16,670
25
Azote réduit (par kg) ...................................................................................
0,350
0,357
0,364
0,371
0,7
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) .............................................
0,000
0,000
0,000
0,000
0,3
Phosphore total, organique ou minéral (par kg) ..............................
1,000
1,020
1,040
1,061
2
METOX (par kg) ............................................................................................
2,000
2,100
2,200
2,300
3
METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg) .....
3,340
3,500
3,670
3,830
5
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif
(par kg) ........................................................................................................
5,000
6,000
7,000
8,000
13
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif
rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) ..................................
7,690
9,230
10,770
12,310
20
Sels dissous (par m3 x Siemens/centimètre) ......................................
0,100
0,105
0,110
0,115
0,15
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie) ........................................
4,250
4,335
4,422
4,510
8,5
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
42,500
43,350
44,217
45,101
85
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le
seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des
activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement à 3 euros par unité de gros
bétail (UGB).
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée
En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour
l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période
2009-2012 :
REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE
Années
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (/m3)
Taux (/m3)
0,315
0,315
0,315
0,315
0,5
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Usages non domestiques :
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux
valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :
REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES NON DOMESTIQUES
Années
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (/m3)
Taux (/m3)
0,105
0,105
0,105
0,105
0,15
Usages domestiques et assimilés :
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour
l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période
2009-2012 :
REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES DOMESTIQUES
Années
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (/m3)
Taux (/m3)
0,210
0,210
0,210
0,210
0,3
Redevance pour pollutions diffuses
En application de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour
l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période
2009-2012 :
REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSES
TARIF
TARIF (/KG)
PLAFOND
LEMA
CATÉGORIE DE SUBSTANCES
(/unité)
2009
2010
2011
2012
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou
tératogènes .................................................................................................
3,00
3,00
3,00
3,00
3
Substances dangereuses pour l'environnement ................................
1,20
1,20
1,20
1,20
1,2
Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la
famille chimique minérale .....................................................................
0,50
0,50
0,50
0,50
0,5
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par la LEMA en fonction des différents
usages auxquels donnent lieu les prélèvements.
En application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé par unité
géographique cohérente :
* Prélèvement en eaux superficielles : zone unique pour l'ensemble de la circonscription administrative de
l'agence de l'eau. Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :
REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SUPERFICIELLES
TARIF (c/m3)
TARIF
plafond
USAGES
LEMA
(c/m3)
2009
2010
2011
2012
Irrigation ..........................................................................................................
0,546
0,578
0,613
0,650
2
Irrigation gravitaire ......................................................................................
0,026
0,027
0,028
0,029
0,1
Alimentation en eau potable ....................................................................
0,695
0,938
1,266
1,710
6
Refroidissement industriel conduisant à une restitution 99 %
0,092
0,093
0,094
0,096
0,35
Alimentation d'un canal .............................................................................
0,004
0,004
0,004
0,004
0,015
Autres usages économiques ....................................................................
0,592
0,681
0,783
0,900
3
* Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : zone à taux majoré correspondant à la zone A reprenant l'ensemble des
communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m3/an ; le reste du bassin étant en
zone de base.
La liste des communes de la zone A est jointe en annexe 1.
Ressources de catégorie 2 : zone unique selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004
constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires
carbonifères.
L'arrêté préfectoral est joint en annexe 2.
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2009-2012 :
REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SOUTERRAINES
USAGES
RESSOURCE
TARIF (c/m3)
TARIF
plafond
LEMA
(c/m3)
2009
2010
2011
2012
Irrigation ...........................................................................
Catégorie II ..........................................
2,820
2,862
2,905
2,949
3
Catégorie I zone de base ...............
1,044
1,060
1,076
1,092
2
Catégorie I zone à taux majoré ...
1,879
1,908
1,937
1,966
Irrigation gravitaire .......................................................
Catégorie II ..........................................
0,141
0,143
0,145
0,147
0,15
Catégorie I zone de base ...............
0,052
0,053
0,054
0,055
0,1
Catégorie I zone à taux majoré ...
0,094
0,095
0,097
0,099
Alimentation en eau potable .....................................
Catégorie II ..........................................
7,520
7,633
7,747
7,864
8
REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SOUTERRAINES
USAGES
RESSOURCE
TARIF (c/m3)
TARIF
plafond
LEMA
(c/m3)
2009
2010
2011
2012
Catégorie I zone de base ...............
3,132
3,179
3,227
3,275
6
Catégorie I zone à taux majoré ...
5,638
5,722
5,809
5,895
Refroidissement industriel conduisant à une
restitution > 99 % .....................................................
Catégorie II ..........................................
0,471
0,478
0,485
0,493
0,5
Catégorie I zone de base ...............
0,183
0,186
0,189
0,191
0,35
Catégorie I zone à taux majoré ...
0,329
0,334
0,339
0,344
Alimentation d'un canal ..............................................
Catégorie II ..........................................
0,028
0,029
0,029
0,029
0,03
Catégorie I zone de base ...............
0,008
0,008
0,008
0,008
0,015
Catégorie I zone à taux majoré ...
0,014
0,014
0,014
0,014
Autres usages économiques .....................................
Catégorie II ..........................................
3,760
3,816
3,874
3,932
4
Catégorie I zone de base ...............
1,566
1,589
1,613
1,638
3
Catégorie I zone à taux majoré ...
2,819
2,860
2,903
2,948
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les
prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3 par an pour les prélèvements dans des
ressources de catégorie 2.
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour
l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période
2009-2012 :
REDEVANCE POUR STOCKAGE D'EAU EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
Années
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (/m3)
Taux (/m3)
0,005
0,005
0,005
0,005
0,01
Pour les années 2009 à 2012, la période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
En application de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour
l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période
2009-2012 :
REDEVANCE POUR OBSTACLE SUR LES COURS D'EAU
Années
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (/m)
Taux (/m)
75
75
75
75
150
Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour
l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période
2009-2012 :
REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
TARIF (EN PAR PERSONNE)
TARIF
pafond
CATÉGORIE
LEMA
(/personne)
2009
2010
2011
2012
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant
une année ...................................................................................................
8,80
8,80
8,80
8,80
10
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 15 jours
consécutifs ..................................................................................................
3,80
3,80
3,80
3,80
4
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ........
1
1
1
1
1
Supplément pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et
de la truite de mer ..................................................................................
20
20
20
20
20
Article 3
Dispositions transitoires
En application de l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, une
progressivité dans l'application des tarifs est instaurée pour les personnes redevables au titre de la pollution
d'origine domestique et au titre de la modernisation des réseaux de collecte qui n'étaient pas assujetties à la
redevance de pollution domestique et assimilés au titre de l'activité 2007 (loi de 1964). Pour les établissements
industriels est mis en oeuvre un plafonnement dans l'augmentation des redevances (redevance pour pollution de
l'eau d'origine non domestique, article L. 213-10-2 du code de l'environnement, redevance pour modernisation
des réseaux de collecte, article L. 213-10-5 du code de l'environnement) par rapport au montant de la
redevance de référence calculé sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007 (loi de
1964).
Article 4
La présente délibération est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au
1er janvier qui suit sa publication.
Elle est affichée au siège de l'agence de l'eau et adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la
demande au siège de l'agence.
Le directeur général
de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
A. STREBELLE
Le président
du conseil d'administration,
D. CANEPA
ANNEXE 1 DE LA DÉLIBÉRATION No 08-A-087
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 OCTOBRE 2008
DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-
picardie.fr.
ANNEXE 2 DE LA DÉLIBÉRATION No 08-A-087
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 OCTOBRE 2008
DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-
picardie.fr.