AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Délibération no 2008-195 du 8 octobre 2008
9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne 2007-2012
Taux des redevances pour l'année 2009
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie
réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération no 2007-127 du 30 novembre 2007 relative aux redevances applicables pour la période du
1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
Vu la délibération no 2008-163 du 26 juin 2008 relative aux modalités de calcul de la redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux ;
Vu la délibération no 2008-23 du comité de bassin du 8 octobre 2008 portant avis conforme sur les taux des
redevances 2009,
Décide :
Article unique
Les taux des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions
diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur
les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, instaurées par la sous-section 3, section 3, chapitre III,
titre Ier, livre deuxième du code de l'environnement sur la circonscription administrative du bassin Loire-
Bretagne, sont fixés comme suit pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique :
Les taux en euros, prévus à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, sont fixés, pour les
éléments polluants, aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :
ZONE 1
ZONE 2
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
2009
2009
Matières en suspension (par kg).
0,141
0,183
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de
0,1
0,1
profondeur (par kg).
Demande chimique en oxygène (par kg).
0,094
0,122
ZONE 1
ZONE 2
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
2009
2009
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg).
0,188
0,244
Azote réduit (par kg).
0,329
0,428
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg).
0
0
Phosphore total, organique ou minéral (par kg).
0,942
1,225
Métox (par kg).
1,414
1,414
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg).
5,000
5,000
Toxicité aiguë (par kiloéquitox).
15,000
15,000
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox).
25,000
25,000
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg).
0
0
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par
0
0
kg).
Sels dissous (m3 [siemens/centimètre]).
0
0
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie).
56,54
56,54
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie).
8,5
8,5
Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3.1 de la délibération no 2007-127 du
30 novembre 2007 et son annexe I.
Le taux applicable aux activités d'élevages, fixé par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est
de 3 euros par unité de gros bétail.
1. Redevance pour pollution de l'eau
d'origine domestique
Le taux en /m3 de la redevance de pollution domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de
l'environnement, est fixé à la valeur suivante pour l'année 2009 :
ANNÉE
2009
Zone 1
0,22
Zone 2
0,29
Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3.1 de la délibération no 2007-127 du
30 novembre 2007 et son annexe I.
Le taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la
redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la
loi sur l'eau et les milieux aquatiques no 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0,40 pour
l'année 2009.
2. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Le taux en /m3 de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévu aux articles L. 213-10-5
et L. 213-10-6 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble des volumes concernés par cette
redevance, à la valeur suivante pour l'année 2009 :
3.1. Redevance acquittée par les personnes assujetties
à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
ANNÉE
2009
Taux
0,085
3.2. Redevance acquittée par les personnes assujetties
à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
ANNÉE
2009
Taux
0,17
Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte acquittée par les personnes assujetties à
la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas
soumises à cette dernière redevance en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques no 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0,40 pour l'année 2009.
4. Redevance pour pollutions diffuses
Les taux en /kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L. 213-10-8-III du code de
l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :
ANNÉE
2009
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.
3,00
Substances dangereuses pour l'environnement ne relevant pas de la famille
1,20
chimique minérale.
Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique
0,50
minérale.
Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213-10-8-II du code de l'environnement.
5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement
destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Les taux, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée, sont, pour l'année 2009 et pour chaque
catégorie de ressources prévue à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement, fixés aux valeurs
suivantes :
CATÉGORIE 1 (ZONE 1)
CATÉGORIE 2 (ZONES 2 et 3)
USAGE
2009
2009
Irrigation (sauf irrigation gravitaire).
0,94
1,41
Irrigation gravitaire.
0,047
0,070
Alimentation en eau potable.
3,30
4,30
Alimentation d'un canal.
0,0072
0,014 1
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %.
0,188
0,270
Autres usages économiques.
1,79
2,24
Les zones constituant chacune des deux catégories de ressources sont définies à l'article 3.2 de la
délibération no 2007-127 du 30 novembre 2007 et ses annexes II et III et à l'article 2 de la délibération
no 2008-163 du 26 juin 2008.
6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné
au fonctionnement des installations hydroélectriques
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations
hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé, en euros par million de
mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, à la valeur suivante
pour l'année 2009 :
ANNÉE
2009
Taux
0,27
Le taux est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de
l'eau.
7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code
de l'environnement, est fixé en euros par mètre cube stocké à la valeur suivante pour l'année 2009 :
ANNÉE
2009
Taux
0,004 7
8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de
l'environnement, est fixé, en euros par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la
ligne d'eau à l'aval, à la valeur suivante pour l'année 2009 :
ANNÉE
2009
Taux
70,7
9. Redevance pour protection du milieu aquatique
Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à
l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :
ANNÉE
2009
Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année.
8,80
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours
3,80
consécutifs.
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée.
1,00
Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de
20,00
l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
Le directeur général
de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
N. MATHIEU
Le président
du conseil d'administration Loire-Bretagne,
J.-L. BESEME