Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Pérennité, dont le
siège social est à Paris (8e), 173, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du
transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances Crédit mutuel
Nord Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux
sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au
siège social de la société La Pérennité.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des
entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et
de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de
Bercy, 75572 Paris Cedex 12.