Par délibération en date du 8 décembre 2011, le Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins a adopté la délibération no 84/2011 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les
éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités
départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article 11 (III) du décret no 2011-776 du 28 juin 2011, fixant les règles d'organisation et
de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités
régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette
délibération fait l'objet du présent avis publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l'année 2012, en
application du régime type destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires
dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, est le suivant :
1. Eleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture :
MONTANT EN EUROS
CDPMEM
de la cotisation
CRPMEM (1)
CNPMEM
TOTAL
CIDPMEM
en 2012
Tous types d'entreprises
112
56
56
224
2. Pêcheurs à pied professionnels :
MONTANT EN EUROS
CDPMEM
de la cotisation
CRPMEM (1)
CNPMEM
TOTAL
CIDPMEM
en 2012
Tous types d'entreprises
112
56
56
224
Lire les sigles dans les tableaux :
CDPMEM = comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins.
CIDPMEM = comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins.
CRPMEM = comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
CNPMEM = comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
(1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de (CI)DPMEM, la cotisation leur revenant est
égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM.