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Avis relatif au concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

NOR : ECEP1009672V



J.O du 22/04/2010 (Texte 117)  > Avis et communications  > avis de concours et de vacance d'emplois  > ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Des concours vont être organisés par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement
professionnel pour le recrutement de personnels de catégorie C au ministère du budget, des comptes publics et
de la réforme de l'Etat.
I. ­ Conditions d'admission à concourir
A. ­ Le concours externe est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
­ a) condition de diplômes :
Etre titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille d'au moins trois enfants ainsi
qu'aux sportifs de haut niveau.
b) autres conditions :
­ posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou
d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ;
­ jouir de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin no 2 du casier judiciaire
doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
­ être en position régulière au regard du code du service national ;
­ remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Il est rappelé que les limites d'âge ont été supprimées par l'ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative
aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
Par ailleurs, le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union
européenne. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces
emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la
souveraineté nationale.
B. ­ Le concours interne est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
a) être fonctionnaire ou agent public de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui
en dépendent ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
b) justifier d'une année de services civils effectifs au sein de la fonction publique au 1er janvier 2010.
L'ensemble des services civils effectifs doivent être pris en compte, qu'ils aient été accomplis de manière
continue ou discontinue dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la
Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France
dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les
fonctionnaires civils exercent leurs fonctions.
II. ­ Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans les
corps d'agents d'administration du Trésor public, d'agents administratifs des impôts et la branche de la
surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre feront l'objet d'un arrêté
ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. ­ Date des épreuves
Les épreuves de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le mercredi 15 septembre 2010.
IV. ­ Inscription
Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour le concours externe, soit pour le concours interne.
Pour l'accès aux corps d'agents d'administration du Trésor public et d'agents administratifs des impôts, ils
doivent opter pour une affectation nationale ou régionale en Ile-de-France.
Pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes, l'affectation sera uniquement nationale.
Ils doivent aussi indiquer la branche dans laquelle ils choisissent de concourir.
Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence les corps pour l'accès
auxquels des postes sont ouverts.
Les candidats peuvent s'inscrire à compter du lundi 3 mai 2010 :
­ soit par voie de téléprocédure :
­ sur Internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.bercy.gouv.fr
­ sur Intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », « le portail des concours et
métiers des ministères économique et financier », « concours commun catégorie C ».
La procédure se déroule en deux phases obligatoires, une phase de pré-inscription qui attribue un
identifiant de connexion communiqué au candidat par voie postale, puis une phase de validation de la pré-
inscription à l'aide de ce numéro.
Au-delà de la date limite de pré-inscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour
modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture. Toute modification
doit faire l'objet d'une nouvelle validation, la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée
comme seule valable.
La validation de la pré-inscription à un concours est obligatoire. Elle doit intervenir avant la date limite
de validation d'inscription. En l'absence de validation dans les délais, la pré-inscription au concours ne sera
pas prise en compte.
­ soit par dossier papier :
Les candidats conservent la possibilité de déposer ou d'adresser un dossier d'inscription aux centres
d'inscription.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La date limite de fin de saisie des pré-inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le
cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant
de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat est fixée au lundi 31 mai 2010, délai de rigueur.
La date limite de fin de validation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de
la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la
direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat est fixée au lundi 14 juin 2010, délai de rigueur.
V. - Organisation des concours, nature et programme des épreuves
L'arrêté du 17 mars 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves de ces concours.
VI. - Services auprès desquels les candidats doivent s'adresser :
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent se connecter :
­ sur Internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.bercy.gouv.fr
­ sur Intranet : Alizé ­ menu « formation/concours » ­ rubrique « concours » ­ « le portail des concours et
métiers des ministères économique et financier » ­ « concours commun catégorie C ».
Ils peuvent également s'adresser au Centre National de Gestion des Concours, 55, rue Jean Jaurès,
59867 LILLE CEDEX 9
Mél : cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr
téléphone : 08-10-87-37-67 (coût d'un appel local).