Avis relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits

NOR : JUSA1002699V



J.O du 02/02/2010 (Texte 114)  > Avis et communications  > avis divers  > ministère de la justice et des libertés

A été élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat le 14 janvier 2010, en application des
dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des
conflits : M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Philippe Bélaval.
A été élu par le tribunal des conflits le 18 janvier 2010, en application des dispositions du 4° de l'article 25
de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Edmond HONORAT,
conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA.