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Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance britanniques d'engagements contractés en France en libre prestation de services

NOR : ACPP1200879V



J.O du 20/01/2012 (Texte 100)  > Autorité de contrôle prudentiel

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18 novembre 2011, avec prise d'effet le
1er décembre 2011, le transfert partiel ou total par les entreprises d'assurance Friends Provident Life Assurance
Limited, BUPA Health Assurance Limited et Friends Provident Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont
situés Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie
souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits
et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Friends Provident Life and Pensions
Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis pour résilier leur contrat.