Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Malvern
Insurance Company Limited, dont le siège social est 18 Mansell Street, E1 8AA London (Grande-Bretagne), a
présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son
portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en
France, à la société Minster Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces
sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des
entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et
de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de
Bercy, 75572 Paris Cedex 12.