NetJO.fr


Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

NOR : CEAA1003471V



J.O du 17/02/2010 (Texte 114)  > Comité des entreprises d'assurance

Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le 28 janvier 2010 le transfert, avec les droits et obligations
qui s'y rattachent, par la société Alpha Insurance A/S, dont le siège social est Amaliegade 12, 1256
Copenhague (Danemark), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et
correspondant à des risques localisés en France, à la société Gaia Insurance A/S, dont le siège social est à la
même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la soicété Alpha Insurance A/S
par la société Gaia Insurance A/S qui, à l'issue de l'opération, reprendra la dénomination de Alpha Insurance
A/S.
Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société
Gaia Insurance A/S disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent
avis pour résilier leur contrat.