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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France

NOR : CEAA1004616V



J.O du 25/02/2010 (Texte 98)  > Comité des entreprises d'assurance

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 février 2010, avec prise d'effet au 15 février 2010,
le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société National Provident Life Limited, dont
le siège social est The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough Business Park, Peterborough, Cambridgeshire
PE2 FY (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de
services et correspondant à des engagements pris en France à la société Pearl Assurance Plc, dont le siège
social est à la même adresse.
Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société
National Provident Life Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication
du présent avis pour résilier leur contrat.