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Candidatures
à une éventuelle commission mixte paritaire
M.
le président. J’informe le
Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a
d’ores et déjà procédé à la désignation des
candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la
réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant
l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de
Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts
sur le revenu, que nous venons de rejeter.
Ces candidatures ont été affichées pour
permettre le respect du délai réglementaire.