Paris, le 3 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la
consommation à Monsieur le préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et
Monsieur le préfet de la Haute-Corse
Textes de référence :
Code du tourisme (livre Ier, titre III, chapitre III, section 2, chapitre IV, sections 2 et 3).
Article 7 de la loi no 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Décret no 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme.
Dispositions applicables
L'article L. 151-1 du code du tourisme reproduit les dispositions de l'article L. 4424-31 du code général des
collectivités territoriales qui définit les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse
dans le domaine du tourisme.
Aux termes de ces dispositions, la collectivité de Corse définit, met en oeuvre et évalue la politique du
tourisme de Corse. En application de ces principes, l'article L. 4424-32 du code général des collectivités
territoriales, reproduit à l'article L. 151-3 du code du tourisme, attribue à la collectivité territoriale de Corse la
compétence de définir les règles relatives à la dénomination de communes touristiques et au classement en
station de tourisme en Corse.
Ainsi :
il appartient au président du conseil exécutif de Corse d'accorder, par arrêté pour une durée de cinq ans, la
dénomination de commune touristique après consultation du conseil des sites et de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
il revient à l'Assemblée de Corse de prononcer, par délibération prise pour une durée de douze ans, le
classement en station de tourisme, après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des
sites et après enquête publique.
Les modalités de consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques sont à déterminer par l'Assemblée de Corse pour
chacune des procédures de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme.
L'article 5 du décret no 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme complète ces dispositions en modifiant l'article R. 4424-20 du code général des
collectivités territoriales. Celui-ci précise que l'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles est
accordée la dénomination de commune touristique et prononcé le classement en station de tourisme. Il modifie,
en outre, l'article R. 4424-21 dudit code selon lequel la composition et les formulaires des dossiers de
demandes ainsi que les modalités de la procédure sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif de
Corse.
L'économie générale du dispositif applicable à la collectivité territoriale de Corse est rappelé ci-dessous.
Les communes touristiques
Les conditions de dénomination de commune touristique sont fixées par l'Assemblée de Corse.
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et le modèle de demande
sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.
Les modalités de la procédure sont décrites dans l'arrêté cité précédemment.
Le conseil des sites et la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques sont obligatoirement consultés.
A la fin de l'instruction du dossier de demande de dénomination de commune touristique, le président du
conseil exécutif de Corse prend un arrêté pour une durée de cinq ans.
Une copie de l'arrêté de dénomination de commune touristique sera systématiquement envoyée au ministère
en charge du tourisme aux fins de suivi.
Les stations classées de tourisme
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes, leurs fractions ou leurs
groupements ayant obtenu la dénomination de commune touristique sont érigés en station classée de tourisme.
La composition du dossier de demande de classement en station de tourisme et le modèle national de
demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.
Les modalités de la procédure sont décrites dans l'arrêté cité précédemment.
Le conseil des sites et la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques sont obligatoirement consultés.
Le président de l'exécutif de Corse détermine, par arrêté, les modalités de l'enquête publique préalable au
classement.
Une copie de la délibération prononçant le classement en station de tourisme sera systématiquement envoyée
au ministère en charge du tourisme aux fins de suivi.
Les dispositions transitoires prévues à l'article 3 du décret no 2008-884 du 2 septembre 2008 ne s'appliquent
pas en Corse en vertu de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales rappelé ci-dessus.
Le bureau des destinations touristiques de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services se tient à votre disposition pour vous apporter l'appui nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme en
Corse. Une boîte aux lettres dont l'adresse est la suivante : stationsclassees@finances.gouv.fr est à votre
disposition pour recueillir vos questions. Enfin, le site www.tourisme.gouv.fr propose une foire aux questions
ainsi que des fiches thématiques.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI