Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre Ier : De la distinction des biens

Chapitre Ier : Des immeubles

Chapitre II : Des meubles

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui lespossèdent

Titre II : De la propriété

Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à lachose

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

Chapitre Ier : De l'usufruit

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme

Livre IV : Des sûretés

Titre Ier : Des sûretés personnelles

Chapitre Ier : Du cautionnement

Chapitre II : De la garantie autonome

Chapitre III : De la lettre d'intention

Titre II : Des sûretés réelles

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Chapitre II : Du gage immobilier.

Chapitre III : Des hypothèques

Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques

Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques

Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques

Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie.

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils

Chapitre II : Du respect du corps humain

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'unepersonne et de l'identification d'une personne par ses empreintesgénétiques

Titre Ier bis : De la nationalité française

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De la nationalité française d'origine

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française

Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dansla nationalité française

Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de lanationalité française

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts desouveraineté relatifs à certains territoires

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-merrégies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Titre II : Des actes de l'état civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Des actes de naissance.

Chapitre III : Des actes de mariage.

Chapitre IV : Des actes de décès.

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires etmarins dans certains cas spéciaux.

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger quiacquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

Titre III : Du domicile

Titre IV : Des absents

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Chapitre II : De la déclaration d'absence

Titre V : Du mariage

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoircontracter mariage

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger

Chapitre III : Des oppositions au mariage

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Chapitre VII : De la dissolution du mariage

Titre VI : Du divorce

Chapitre Ier : Des cas de divorce

Chapitre II : De la procédure du divorce

Chapitre III : Des conséquences du divorce

Chapitre IV : De la séparation de corps

Titre VII : De la filiation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'établissement de la filiation

Chapitre III : Des actions relatives à la filiation

Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Titre VIII : De la filiation adoptive

Chapitre Ier : De l'adoption plénière

Chapitre II : De l'adoption simple

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et del'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

Titre IX : De l'autorité parentale

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne del'enfant

Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Titre X : De la minorité et de l'émancipation

Chapitre Ier : De la minorité

Chapitre II : De l'émancipation

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs entutelle

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbationdes comptes

Chapitre III : De la prescription

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Chapitre II : Du concubinage

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application deslois en général

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Titre II : Dispositions relatives au livre II

Titre III : Dispositions relatives au livre III

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles etaux droits sur les immeubles.

Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles

Chapitre II : Dispositions diverses

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre Ier : Des successions

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et dela saisine

Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de laqualité d'héritier.

Chapitre III : Des héritiers.

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Chapitre VIII : Du partage.

Titre II : Des libéralités

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donationentre vifs ou par testament.

Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et dela réduction.

Chapitre IV : Des donations entre vifs.

Chapitre V : Des dispositions testamentaires.

Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.

Chapitre VII : Des libéralités-partages.

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage auxépoux, et aux enfants à naître du mariage.

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat demariage, soit pendant le mariage.

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité desconventions.

Chapitre III : De l'effet des obligations.

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.

Chapitre V : De l'extinction des obligations.

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention

Chapitre Ier : Des quasi-contrats.

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Du régime en communauté

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Titre VI : De la vente

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

Chapitre VII : De la licitation.

Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Titre VII : De l'échange

Titre VIII : Du contrat de louage

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Du louage des choses.

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

Chapitre IV : Du bail à cheptel

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

Titre IX : De la société

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la société civile

Chapitre III : De la société en participation.

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivisen l'absence d'usufruitier.

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivisen présence d'un usufruitier.

Titre X : Du prêt

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

Chapitre II : Du dépôt proprement dit

Chapitre III : Du séquestre

Titre XII : Des contrats aléatoires.

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

Chapitre II : Du contrat de rente viagère

Titre XIII : Du mandat

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Chapitre III : Des obligations du mandant.

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Titre XIV : De la fiducie

Titre XV : Des transactions

Titre XVI : Du compromis

Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente del'immeuble

Chapitre Ier : De la saisie.

Chapitre II : De la distribution du prix.

Titre XX : De la prescription extinctive

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescriptionextinctive.

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la prescription acquisitive.

Chapitre III : De la protection possessoire.