Code de justice administrative

Partie législative

Titre préliminaire

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributionscontentieuses

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributionsadministratives et législatives

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La commission consultative

Chapitre III : Nominations

Chapitre VI : Discipline

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à desactivités administratives ou d'intérêt général

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administrativesd'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Chapitre II : Attributions administratives

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifsdes départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Chapitre VII : Les assistants de justice

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs etcours administratives d'appel

Chapitre III : Nomination et recrutement

Chapitre IV : Avancement

Chapitre VI : Discipline

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Titre II : La compétence d'appel

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administrativesd'appel

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

Chapitre III : Dépôt de la requête

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre Ier : Pouvoirs

Chapitre II : Procédure

Chapitre III : Voies de recours

Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats etmarchés

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

Chapitre V : Dispositions diverses

Livre VII : Le jugement

Titre II : L'abstention et la récusation

Titre III : La tenue de l'audience

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre VI : Les frais et dépens

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière etdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter leterritoire français

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoirefrançais au titre de l'asile

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifsd'outre-mer

Livre VIII : Les voies de recours

Titre Ier : L'appel

Titre II : Le recours en cassation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure d'admission

Livre IX : L'exécution des décisions

Titre Ier : Principes

Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributionscontentieuses

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributionsadministratives et législatives

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La commission consultative

Chapitre III : Nominations

Chapitre IV : Avancement

Chapitre V : Positions

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à desactivités administratives ou d'intérêt général

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administrativesd'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions administratives

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifsdes départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Chapitre VI : Les greffes

Chapitre VII : Les assistants de justice

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel

Chapitre III : Nomination et recrutement

Chapitre IV : Avancement

Chapitre V : Positions

Chapitre VII : De la participation des membres du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à desactivités administratives ou d'intérêt général

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

Titre II : La compétence d'appel

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administrativesd'appel

Titre IV : La connexité

Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de lacompétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de lacompétence de premier ressort du Conseil d'Etat

Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétencede deux tribunaux administratifs

Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de lacompétence d'une cour administrative d'appel et des demandesrelevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de lacompétence de deux cours administratives d'appel

Titre V : Le règlement des questions de compétence

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Titre Ier : La requête introductive d'instance

Chapitre Ier : Présentation de la requête

Chapitre II : Pièces jointes ou productions

Chapitre III : Dépôt de la requête

Titre II : Les délais

Titre III : La représentation des parties

Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunaladministratif

Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

Titre IV : L'aide juridictionnelle

Livre V : Le référé

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre II : Procédure

Chapitre III : Voies de recours

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesured'instruction

Chapitre Ier : Le constat

Chapitre II : Le référé instruction

Chapitre III : Voies de recours

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique

Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats etmarchés

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés

Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et desécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Livre VI : L'instruction

Titre Ier : La procédure ordinaire

Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires

Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure

Chapitre III : La clôture de l'instruction

Titre II : Les différents moyens d'investigation

Chapitre Ier : L'expertise

Chapitre II : La visite des lieux

Chapitre III : L'enquête

Chapitre IV : Les vérifications d'écritures

Chapitre V : Les autres mesures d'instruction

Chapitre VI : Dispositions diverses

Titre III : Les incidents de l'instruction

Chapitre Ier : La demande incidente

Chapitre II : L'intervention

Chapitre III : L'inscription de faux

Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat

Chapitre V : Le désaveu

Chapitre VI : Le désistement

Livre VII : Le jugement

Titre Ier : L'inscription au rôle

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs etaux cours administratives d'appel

Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Titre II : L'abstention et la récusation

Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs etaux cours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

Titre V : La notification de la décision

Titre VI : Les frais et dépens

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffred'affaires et des taxes assimilées

Chapitre III : Le contentieux des élections

Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assortiesd'une obligation de quitter le territoire français.

Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière

Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à laconsultation des électeurs par les collectivités territoriales

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Chapitre IX : Autres dispositions

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifsd'outre-mer.

Livre VIII : Les voies de recours.

Titre Ier : L'appel

Titre II : Le recours en cassation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure d'admission

Titre III : Autres voies de recours

Chapitre Ier : L'opposition

Chapitre II : La tierce opposition

Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle

Chapitre IV : Le recours en révision

Livre IX : L'exécution des décisions

Titre Ier : Principes

Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et

Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat