Code de l'action sociale et des familles

Annexe

Partie législative

Livre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.

Chapitre II : Politique familiale.

Chapitre III : Personnes âgées.

Chapitre IV : Personnes handicapées.

Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.

Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Chapitre II : Domicile de secours.

Chapitre III : Organisation administrative

Titre III : Procédures

Chapitre Ier : Admission.

Chapitre II : Participation et récupération.

Chapitre III : Contrôle.

Chapitre IV : Contentieux.

Chapitre V : Dispositions pénales.

Titre IV : Institutions

Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles etaccompagnement parental

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre lapauvreté et l'exclusion sociale.

Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusionsociale.

Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.

Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centralepour l'adoption internationale

Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnesâgées

Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier : Famille

Chapitre Ier : Associations familiales.

Chapitre II : Aide sociale aux familles.

Chapitre III : Education et conseil familial.

Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.

Titre II : Enfance

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les servicesde l'aide sociale à l'enfance.

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat

Chapitre V : Adoption

Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil desinformations préoccupantes.

Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.

Chapitre VIII : Dispositions financières.

Titre III : Personnes âgées

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement.

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Titre IV : Personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées.

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

Chapitre III : Travailleurs handicapés

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés.

Chapitre V : Prestation de compensation.

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnesatteintes de polyhandicap.

Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux

Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladieuniverselle

Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

Chapitre II : Modalités d'admission.

Chapitre III : Dispositions financières.

Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier : Logement

Chapitre II : Revenu de solidarité active

Chapitre III : Actions d'insertion

Chapitre IV : Domiciliation

Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismesd'accueil communautaire et d'activités solidaires

Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale etbudgétaire

Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par desétablissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et servicessociaux et médico-sociaux

Chapitre IV : Dispositions financières

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droitpublic

Titre II : Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier : Accueil de mineurs.

Chapitre II : Accueil d'adultes.

Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis àautorisation et à déclaration

Chapitre unique.

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégoriesd'établissements

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis àautorisation

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique.

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs

Chapitre unique : Dispositions financières

Livre IV : Professions et activités sociales

Titre Ier : Assistants de service social

Chapitre unique.

Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés pardes personnes morales de droit public.

Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employéspar des personnes de droit privé

Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels

Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiquesoccasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieuxde vie

Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux

Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueilscollectifs de mineurs

Chapitre III : Permanents des lieux de vie

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément.

Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillantfamilial.

Chapitre III : Dispositions communes.

Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnesmorales de droit public ou de droit privé

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Chapitre II : Formation supérieure.

Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdélégués aux prestations familiales

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à laprotection des majeurs

Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties duterritoire

Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Aide sociale communale

Chapitre II : Revenu de solidarité active.

Titre II : Départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.

Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance

Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique : Dispositions générales.

Titre IV : Mayotte

Chapitre préliminaire : Principes généraux.

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Chapitre II : Aide sociale.

Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vuede l'adoption.

Chapitre V : Personnes handicapées.

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par desétablissements et services.

Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale.

Chapitre VIII : Dispositions communes.

Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Titre VI : Polynésie française

Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale.

Titre VII : Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et àSaint-Martin.

Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique : Principes généraux.

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Politique familiale

Chapitre III : Personnes âgées

Chapitre IV : Personnes handicapées

Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Chapitre III : Organisation administrative

Titre III : Procédures

Chapitre Ier : Admission

Chapitre II : Participation et récupération

Chapitre IV : Contentieux

Titre IV : Institutions

Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille

Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité

Chapitre II : Conseil supérieur du travail social

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre lapauvreté et l'exclusion sociale

Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusionsociale

Chapitre V : Coordination des interventions

Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées

Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centralepour l'adoption internationale

Chapitre IX : Comité national et comités départementaux desretraités et des personnes âgées

Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier : Famille

Chapitre Ier : Associations familiales

Chapitre III : Education et conseil familial

Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

Titre II : Enfance

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les servicesde l'aide sociale à l'enfance

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat

Chapitre V : Adoption

Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil desinformations préoccupantes

Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

Chapitre VIII : Dispositions financières

Titre III : Personnes âgées

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Titre IV : Personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements etservices d'aide par le travail

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement

Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier : Logement

Chapitre II : Revenu de solidarité active

Chapitre IV : Domiciliation

Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismesd'accueil communautaire et d'activités solidaires.

Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale etbudgétaire

Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé

Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par desétablissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et servicessociaux et médico-sociaux

Chapitre IV : Dispositions financières

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droitpublic

Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumisà autorisation

Titre II : Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier : Accueil de mineurs.

Chapitre II : Accueil d'adultes.

Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis àautorisation et à déclaration

Chapitre unique

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégoriesd'établissements

Chapitre Ier : Pouponnières.

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis àautorisation.

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.

Chapitre unique : Dispositions financières.

Livre IV : Professions et activités sociales

Titre Ier : Assistants de service social

Chapitre unique.

Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés pardes personnes morales de droit public

Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employéspar des personnes de droit privé.

Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiquesoccasionnels des accueils collectifs de mineurs.

Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueilscollectifs de mineurs.

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillantfamilial

Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnesmorales de droit public ou de droit privé

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

Chapitre unique : Dispositions générales

Titre VI : Autres professions.

Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.

Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdélégués aux prestations familiales.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs.

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à laprotection des majeurs.

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties duterritoire

Titre II : Départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Revenu minimum d'insertion

Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance

Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Personnes handicapées

Chapitre IV : Adoption

Titre IV : Mayotte

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Chapitre II : Aide sociale

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vuede l'adoption

Chapitre V : Personnes handicapées

Chapitre VIII : Dispositions communes

Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Titre VI : Polynésie française

Titre VII : Nouvelle-Calédonie

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat