Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative

TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.

CHAPITRE V : Prise de possession

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travauxpublics.

CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à

CHAPITRE IV : Dispositions particulières.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.

CHAPITRE V : Prise de possession

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics