Code de la consommation

Annexes

Partie législative

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier : Information des consommateurs

Chapitre Ier : Obligation générale d'information

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Chapitre III : Prix et conditions de vente

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

Titre II : Pratiques commerciales

Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

Titre III : Conditions générales des contrats

Chapitre Ier : Arrhes et acompte

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

Chapitre IV : Remise des contrats

Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives

Chapitre VI : Reconduction des contrats

Chapitre VII : Prescription

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs desagents et aux actions juridictionnelles

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Obligation générale de conformité

Chapitre III : Fraudes et falsifications

Chapitre IV : Mesures d'application

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Chapitre VI : Dispositions communes

Chapitre VII : Dispositions particulières

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Titre II : Sécurité

Chapitre Ier : Prévention

Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité

Chapitre V : Dispositions diverses

Livre III : Endettement

Titre Ier : Crédit

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Chapitre II : Crédit immobilier

Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

Titre II : Activité d'intermédiaire

Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Chapitre II : Dispositions diverses

Titre III : Traitement des situations de surendettement

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission desurendettement des particuliers

Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière detraitement des situations de surendettement

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre IV : Cautionnement

Livre IV : Les associations de consommateurs

Titre Ier : Agrément des associations

Chapitre Ier : Les associations

Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation

Titre II : Actions en justice des associations

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif desconsommateurs

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Livre V : Les institutions

Titre III : L'Institut national de la consommation

Chapitre Ier : Organisation administrative

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national dela consommation

Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation

Chapitre Ier

Titre VI : Le laboratoire d'essais

Chapitre Ier : Missions

Chapitre II : Fonctionnement

Partie réglementaire

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier : Information des consommateurs

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Chapitre III : Prix et conditions de vente

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

Titre II : Pratiques commerciales

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

Titre III : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre IV : Remise des contrats

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs desagents et aux actions juridictionnelles

Chapitre II : Procédures civiles simplifiées

Livre II : Qualité des produits et des services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre IV : Mesures d'application.

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Chapitre VI : Dispositions communes.

Chapitre VII : Dispositions particulières.

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Titre II : Sécurité

Chapitre III : Sanctions

Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

Chapitre V : Dispositions diverses

Livre III : Endettement

Titre Ier : Crédit

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Chapitre II : Crédit immobilier

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

Titre III : Traitement des situations de surendettement

Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure desurendettement

Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de lasituation de surendettement

Chapitre II : L'état du passif

Chapitre III : L'orientation du dossier

Chapitre IV : Les mesures de traitement

Chapitre V : Dispositions communes

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre IV : Dispositions diverses.

Livre IV : Les associations de consommateurs

Titre Ier : Agrément des associations.

Chapitre Ier : Les associations.

Titre II : Action en justice des associations.

Chapitre II : Action en représentation conjointe.

Titre III : Reconnaissance spécifique des associations

Livre V : Les institutions

Titre Ier : Les organes de concertation.

Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.

Titre II : Les organes de coordination administrative.

Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation.

Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation.

Titre III : L'institut national de la consommation.

Chapitre Ier : Organisation et administration.

Chapitre II : Organes consultatifs.

Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.

Titre VI : Le laboratoire d'essais.