Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Livre Ier : Dispositions générales.

Titre Ier : Construction des bâtiments.

Chapitre Ier : Règles générales.

Chapitre II : Dispositions spéciales.

Titre II : Sécurité et protection des immeubles.

Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles degrande hauteur.

Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de paniquedans les immeubles recevant du public.

Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles pardestination.

Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans lesimmeubles à usage d'habitation.

Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.

Chapitre VIII : Sécurité des piscines.

Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principald'habitation.

Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles -Lutte contre les termites.

Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.

Chapitre II : Ravalement des immeubles.

Chapitre III : Lutte contre les termites.

Chapitre IV : Diagnostics techniques.

Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industriesdu bâtiment.

Titre V : Contrôle et sanctions pénales.

Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégoriesde bâtiments.

Chapitre II : Sanctions pénales.

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer età la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Chapitre unique.

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vented'immeubles.

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétésconstituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés parfractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pourl'accession à la propriété

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avecfourniture du plan.

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sansfourniture du plan.

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadred'une convention d'usufruit.

Chapitre Ier : Bail à construction.

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique.

Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs debiens immobiliers.

Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et àl'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques del'habitat.

Chapitre préliminaire : Droit au logement.

Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territorialeset des chambres de commerce et d'industrie.

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicablesà l'épargne-construction.

Chapitre VI : Contrôle.

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concoursfinancier.

Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.

Chapitre unique.

Titre V : Aide personnalisée au logement.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlotsinsalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant auxobjectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre IV : Comité régional de l'habitat.

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politiqued'aide au logement.

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départementsd'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Chapitre unique.

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diversescatégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismesd'habitations à loyer modéré.

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré etdes bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds deressources - Supplément de loyer de solidarité.

Chapitre II : Loyers et divers.

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.

Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par lesorganismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismesd'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie del'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier : Contrôle.

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social etredressement des organismes.

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à lapropriété.

Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de laMoselle.

Chapitre II : Départements d'Outre-Mer.

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixtede construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.

Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.

Chapitre unique.

Titre II : Bâtiments insalubres.

Chapitre Ier : Relogement des occupants.

Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à lacollectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Chapitre unique.

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de policeconcernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitantssuccessifs de locaux insalubres ou dangereux.

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnellesde logement.

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre II : Occupation du domaine public.

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisionsde justice.

Chapitre IV : Réquisition de terrains.

Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisieimmobilière du logement principal.

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition deslogements existants et dispositions diverses

Chapitre Ier : Service municipal du logement.

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombredes logements.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants decertains meublés.

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logéesen logement-foyer.

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition.

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départementsd'outre-mer.

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Annexes

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et àL'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre VI : Organismes consultatifs

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales.

Titre Ier : Construction des bâtiments.

Chapitre Ier : Règles générales.

Chapitre II : Dispositions spéciales.

Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.

Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification desmatériaux.

Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles degrande hauteur.

Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de paniquedans les immeubles recevant du public.

Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles pardestination.

Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.

Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeublesd'habitation.

Chapitre VIII : Sécurité des piscines.

Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principald'habitation.

Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre lestermites.

Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles etperformance énergétique.

Chapitre II : Ravalement des immeubles.

Chapitre III : Lutte contre les termites.

Chapitre IV : Diagnostics techniques.

Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmesd'équipement.

Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industriesdu bâtiment.

Titre V : Contrôle et dispositions pénales.

Chapitre II : Sanctions pénales.

Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vented'immeubles.

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeublesaux associés par fractions divises.

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pourl'accession à la propriété.

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles àusage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniturede plan.

Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniturede plan.

Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une conventiond'usufruit.

Chapitre Ier : Bail à construction.

Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique

Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre unique.

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et àl'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Droit au logement.

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action deschambres de commerce et d'industrie.

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicablesà l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Chapitre VI : Contrôle.

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée aufinancement de travaux de rénovation afin d'améliorer laperformance énergétique des logements anciens

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

Chapitre III : Subventions de l'Etat.

Chapitre V : Restauration immobilière.

Chapitre VII : Programme d'intérêt.

Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée aulogement.

Chapitre unique.

Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide aulogement.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant auxobjectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

Chapitre II : Comité régional de l'habitat.

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politiqued'aide au logement.

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départementsd'outre-mer.

Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.

Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration des logements locatifs aidés.

Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ousubventions foncières

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration d'habitations

Livre IV : Habitations à loyer modéré

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique.

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diversescatégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismesd'habitations à loyer modéré.

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré etdes bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds deressources - Supplément de loyer de solidarité.

Chapitre II : Loyers et divers.

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions -Transformations d'usage - Démolitions.

Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité socialeentre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie del'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier : Contrôle.

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social etredressement des organismes.

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre II : Départements d'outre-mer.

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixtede construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre unique.

Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractèrede logement social.

Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.

Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.

Titre II : Bâtiments insalubres.

Chapitre Ier : Relogement des habitants.

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitatinsalubre irrémédiable ou dangereux.

Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitatinsalubre remédiable ou dangereux

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultésparticulières de logement.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Occupation du domaine public.

Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition deslogements existants.

Chapitre Ier : Service municipal du logement.

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombredes logements.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logéesen logement-foyer.

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Chapitre Ier : Réquisition.

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.