Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et del'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Chapitre II : Du ministère public

Titre II : Des enquêtes

Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction dupremier degré

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre II : De la tenue des assises

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre II : Procédure simplifiée

Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à lapolice des services publics de transports terrestres

Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions aucode de la route

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictionsd'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétentionde sûreté

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions en matière économique et financière

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes dedommages résultant d'une infraction

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes deterrorisme

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitutiondes mineurs

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de naturesexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs

Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques etdu service central de préservation des prélèvements biologiques

Titre XXI : De la protection des témoins

Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans uncommissariat ou une brigade de gendarmerie

Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manièreanonyme

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication aucours de la procédure

Livre V : Des procédures d'exécution.

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire

Chapitre II : De l'application des peines.

Titre II : Des conditions de détention.

Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus.

Chapitre II : De l'autorité compétente en matière de décisionsadministratives individuelles.

Chapitre III : De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Chapitre IV : De la détention des mineurs

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées souscontrôle judiciaire

Titre IV : Du sursis

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnesexécutant une peine privative de liberté

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillanceélectronique mobile à titre de mesure de sûreté

Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures desûreté et de l'examen de dangerosité

Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle despersonnes placées sous surveillance électronique mobile

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillanceélectronique mobile

Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent êtreconfiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre deplacement sous surveillance électronique mobile

Titre VIII : Du casier judiciaire

Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire

Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire

Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

Chapitre VII : Dispositions diverses

Titre X : Des frais de justice

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Chapitre II : Tarif des frais

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction desprocès criminels

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu,relaxe ou acquittement

Livre V bis : Dispositions générales

Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-meret à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

Chapitre V : Des procédures d'exécution

Chapitre VI : Du casier judiciaire

Chapitre VII : Des frais de justice

Titre III : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

Chapitre V : Du casier judiciaire

Chapitre VI : Des frais de justice

Partie législative

Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et del'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de lajustice

Chapitre II : Du ministère public

Chapitre III : Du juge d'instruction

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction dupremier degré

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instructiondu second degré

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessairesà la manifestation de la vérité

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

Chapitre II : De la tenue des assises

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

Chapitre V : De l'ouverture des sessions

Chapitre VI : Des débats

Chapitre VII : Du jugement

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises enpremier ressort

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de lajuridiction de proximité

Chapitre II : De la procédure simplifiée

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction deproximité

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police etla juridiction de proximité

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

Titre IV : Des citations et significations

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et desconditions du pourvoi

Chapitre II : Des formes du pourvoi

Chapitre III : Des ouvertures à cassation

Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

Titre II : Des demandes en révision

Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcéd'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparationprononcées par la Cour pénale internationale

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Titre II : Du faux

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des piècesd'une procédure

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membresdu Gouvernement et celles des représentants des puissancesétrangères

Titre V : Des règlements de juges

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

Titre VII : De la récusation

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience descours et tribunaux

Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de laRépublique

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridictionterritorialement compétente

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et lesautres Etats membres de l'Union européenne

Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France etcertains Etats

Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures deremise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseilde l'Union européenne du 13 juin 2002

Chapitre V : De l'extradition

Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes etdélits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement descrimes et délits en matière militaire en temps de paix

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, demobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux dela nation

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé desinterdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matièreéconomique et financière

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matièresanitaire

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes dedommages résultant d'une infraction

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêtspour les victimes d'infractions

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes deterrorisme

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions en matière de trafic de stupéfiants

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme oude recours à la prostitution des mineurs

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions commises par les personnes morales

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de naturesexuelle et de la protection des mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnelcollectées dans le cadre des procédures judiciaires

Titre XXI : De la protection des témoins

Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions oude réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisationd'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par uneinfraction, ou d'identifier les auteurs ou complices

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications aucours de la procédure

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à ladélinquance organisées

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

Chapitre II : Procédure

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eauxmaritimes par rejets des navires

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions commises par des majeurs protégés

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilitépénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction etla chambre de l'instruction

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnelou la cour d'assises

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas dedéclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Des saisies de patrimoine.

Chapitre III : Des saisies immobilières.

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliersincorporels

Chapitre V : Des saisies sans dépossession

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécutiondes décisions de confiscation

Titre II : De la détention

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Chapitre III : Des dispositions communes aux différentsétablissements pénitentiaires

Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Titre III : De la libération conditionnelle

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

Chapitre Ier : Du sursis simple

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travaild'intérêt général

Chapitre IV : De l'ajournement

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

Titre VI : De la contrainte judiciaire

Titre VII : De l'interdiction de séjour

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile àtitre de mesure de sûreté

Titre VIII : Du casier judiciaire

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales

Titre X : Des frais de justice

Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régiespar l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îlesWallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

Chapitre III : De la police judiciaire

Chapitre IV : Des enquêtes

Chapitre V : Des juridictions d'instruction

Chapitre VI : De la cour d'assises

Chapitre VII : Du jugement des délits

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

Chapitre IX : Des citations et significations

Chapitre X : Du pourvoi en cassation

Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Chapitre XII : Des procédures d'exécution

Chapitre XIII : Du casier judiciaire

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des enquêtes

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre IV : De la cour criminelle

Chapitre V : Du jugement des délits

Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Chapitre VII : Des citations et des significations

Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

Chapitre IX : Des procédures d'exécution

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale deSaint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et del'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Chapitre II : Du ministère public

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction dupremier degré

Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instructiondu second degré

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre IV : Des citations et significations

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre II : Du faux

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matièreéconomique et financière

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commissiond'indemnisation des victimes d'infractions

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué auxvictimes

Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions en matière de trafic de stupéfiants

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme oude recours à la prostitution des mineurs

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de naturesexuelle et de la protection des mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours dela procédure

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à ladélinquance organisées

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eauxmaritimes par rejets des navires

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement desinfractions commises par des majeurs protégés

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilitépénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction etla chambre de l'instruction

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas dedéclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniairesen application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européennedu 24 février 2005

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

Titre II : De la détention

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Chapitre III : Des dispositions communes aux différentsétablissements pénitentiaires

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissementspénitentiaires

Chapitre VI : Des mouvements de détenus

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus

Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire

Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus

Chapitre XI : De différentes catégories de détenus