Code des assurances

Partie législative

Livre Ier : Le contrat

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages nonmaritimes et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme ettransmission des polices.

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophestechnologiques

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et auxopérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de

Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou dedécès

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances degroupe.

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la viediversifiés.

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentairesouscrits par des associations

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance etde capitalisation

Chapitre unique

Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale etlacustre

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes

Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances denavigation fluviale et lacustre

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risquessitués sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord surl'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte etdans les îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurancegénérale

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurancesnon fluviales

Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leursremorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central detarification.

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements etterritoires d'outre-mer et à Mayotte

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

Titre IV : L'assurance des travaux de construction

Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.

Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre III : Les entreprises.

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre unique

Titre II : Régime administratif.

Chapitre Ier : Les agréments.

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprisescommunautaires

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Chapitre VI : Liquidation.

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Titre III : Régime financier

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillancecomplémentaire des groupes d'assurance et des conglomératsfinanciers

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et decapitalisation.

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.

Chapitre V : Comptes consolidés.

Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives auxEtats parties à l'accord sur l'Espace économique européen nonmembres des Communautés européennes

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services enassurances de dommages.

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services enassurance sur la vie et en capitalisation

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de servicescommunautaires

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Chapitre III : Contrôle et sanctions.

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Titre VII : Prestations de service fournies par une institution deretraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'unioneuropéenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espaceéconomique européen.

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Chapitre Ier : Comités consultatifs.

Chapitre II : L'école nationale d'assurances.

Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires dedommages.

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismeet d'autres infractions.

Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance desociétés d'assurance de personnes.

Chapitre IV : Organisme d'indemnisation

Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricoledes boues d'épuration urbaines ou industrielles

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerceextérieur "COFACE"

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations deprévoyance collective et d'assurance.

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

Titre V : Organisme d'information

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Titre Ier : Intermédiation en assurance.

Chapitre Ier : Définition.

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice

Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la libertéd'établissement et la libre prestation de services

Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires

Chapitre unique.

Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtaged'assurance

Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance

Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents générauxd'assurance

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Partie réglementaire

Livre Ier : Le contrat.

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages nonmaritimes et aux assurances de personnes.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme ettransmission des polices.

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et auxopérations de capitalisation

Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation seréférant à des unités de compte.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations decapitalisation

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances degroupe

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la viediversifiés

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Titre V : Le contrat de capitalisation.

Chapitre unique

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance etde capitalisation

Titre VII : Le contrat d'assurance maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leursremorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements etterritoires d'outre-mer et à Mayotte

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Livre III : Les entreprises

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel

Titre II : Régime administratif

Chapitre Ier : Les agréments

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Chapitre VI : Liquidation

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Titre III : Régime financier.

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Chapitre III : Revenu des placements.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Chapitre VI : Contrôle interne

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et decapitalisation

Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.

Chapitre V : Comptes consolidés.

Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives auxEtats parties à l'accord sur l'Espace économique européen nonmembres des communautés européennes

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services enassurances de dommages.

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services enassurance sur la vie et en capitalisation

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de servicescommunautaires

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution deretraite professionnelle établie dans un Etat membre de laCommunauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen autre que la France

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires dedommages.

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismeet d'autres infractions.

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance desociétés d'assurance de personnes.

Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricoledes boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations deprévoyance collective et d'assurance.

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

Titre V : Organisme d'information

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Titre Ier : Intermédiation en assurance

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre III : Dérogation aux principes généraux.

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activitéd'intermédiation

Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires

Chapitre unique

Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre Ier : Le contrat

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages nonmaritimes et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme ettransmission des polices

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et auxopérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations decapitalisation

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier.

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la viediversifiés

Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance etde capitalisation

Chapitre unique

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leursremorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.

Livre III : Les entreprises.

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre unique

Titre II : Régime administratif

Chapitre Ier : Les agréments.

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Titre III : Régime financier.

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Chapitre III : Revenu des placements.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et decapitalisation

Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à lacapitalisation.

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire

Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à lacoassurance communautaire

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services enassurance sur la vie et en capitalisation

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de servicescommunautaires

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution deretraite professionnelle établie dans un Etat membre de laCommunauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen autre que la France

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires dedommages

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismeet d'autres infractions.

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.

Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerceextérieur (COFACE)

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations deprévoyance collective et d'assurance.

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Titre Ier : Intermédiation en assurance

Chapitre II : Principes généraux