Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Chapitre Ier : Dons et legs

Chapitre II : Successions en déshérence.

Chapitre III : Biens sans maître

Chapitre IV : Biens confisqués.

Chapitre V : Objets placés sous main de justice.

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

Chapitre VII : Dispositions diverses.

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

Chapitre Ier : Consultation préalable

Chapitre II : Actes

TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

Chapitre unique.

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

Chapitre II : Domaine public mobilier.

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Chapitre III : Modalités de gestion

Chapitre IV : Dispositions particulières

Chapitre V : Dispositions financières

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Servitudes administratives

Chapitre II : Police de la conservation

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Règles générales.

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières.

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ETATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité.

Chapitre II : Implantation et inventaire

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Chapitre II : Paiement.

Chapitre III : Action en recouvrement

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique.

TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre II : Dérogations.

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : MODES DE CESSION

Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier : Ventes

Chapitre II : Echange

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique.

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier : PRISES À BAIL

Chapitre Ier : Biens situés en France

Chapitre II : Biens situés à l'étranger.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUSEN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique.

LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUXDÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ETTERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICMARITIME

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à laMartinique.

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.

TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique.

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINEPRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la miseen valeur agricole des terres domaniales.

Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à descollectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement enGuyane.

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.

Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas desdispositions des chapitres Ier, II et III.

Chapitre V : Dispositions communes et diverses.

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES ÀSAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique.

TITRE II : ACQUISITIONS

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

Chapitre II : Procédures d'acquisition

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.

Chapitre III : Recouvrement.

Chapitre IV : Contentieux.

TITRE IV : CESSIONS

Chapitre Ier : Modes de cession

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DESPERSONNES PUBLIQUES

Chapitre unique.

TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : ACQUISITION

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

Chapitre II : Procédures d'acquisition

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Dispositions communes.

TITRE IV : CESSION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DESPERSONNES PUBLIQUES

Chapitre Ier : Prises à bail

Chapitre II : Réception et authentification des actes.

Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissancepar l'Etat.