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Commission
mixte paritaire
M.
le président. M. le
président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la
demande de constitution dune commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition
de loi relative à la protection de l’identité.
Il sera procédé à la nomination des
représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon
les modalités prévues par l’article 12 du règlement.