Commission nationale de l'informatique et des libertés

J.O du 02/02/2012

Texte 83 : Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (demande d'avis n 714281 v14) (CNIX1202551X)

J.O du 01/02/2012

Texte 44 : Délibération n° 2012-015 du 17 janvier 2012 portant élection du vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIA1200001X)

J.O du 14/01/2012

Texte 96 : Délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (saisine n° AV 11021035) (CNIX1201148X)

J.O du 08/01/2012

Texte 21 : Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre (CNIX1200616X)

J.O du 03/01/2012

Texte 64 : Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017) (CNIA1100017X)

J.O du 31/12/2011

Texte 134 : Délibération n° 2011-248 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la modification et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel liés au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux (demande d'avis n° 11020437) (CNIX1135789X)

J.O du 30/12/2011

Texte 135 : Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85- 1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375) (CNIX1135761X)

J.O du 15/12/2011

Texte 89 : Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques (CNIA1100015X)

J.O du 11/12/2011

Texte 126 : Délibération n° 2011-333 du 25 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (CNIX1133393X)

J.O du 07/12/2011

Texte 109 : Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIA1100016X)

J.O du 04/12/2011

Texte 111 : Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600) (CNIX1132942X)

J.O du 01/12/2011

Texte 90 : Délibération n° 2011-298 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale (demande d'avis n° 1525025) (CNIX1132292X)

J.O du 29/11/2011

Texte 49 : Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435) (CNIX1131685X)

J.O du 24/11/2011

Texte 116 : Délibération n° 2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (demande d'avis n° 1529054) (CNIX1131214X)

J.O du 08/11/2011

Texte 76 : Délibération n° 2011-232 du 21 juillet 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) (CNIX1130157X)

J.O du 03/11/2011

Texte 61 : Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI) (CNIX1129375X)
Texte 62 : Délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (CNIA1100013X)
Texte 63 : Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (CNIA1100014X)

J.O du 01/11/2011

Texte 69 : Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place (CNIA1100012X)

J.O du 27/10/2011

Texte 72 : Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en oeuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d'avis n° 1497305) (CNIX1128992X)

J.O du 19/10/2011

Texte 83 : Délibération n° 2011-305 du 6 octobre 2011 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIA1100011X)

J.O du 15/10/2011

Texte 79 : Délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 autorisant l'accès des chercheurs et des services statistiques ministériels aux données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines » (CNIX1127518X)

J.O du 13/10/2011

Texte 56 : Délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) (demande d'avis n° 1435785) (CNIX1127426X)

J.O du 27/09/2011

Texte 64 : Délibération n° 2011-300 du 21 septembre 2011 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIA1100010X)

J.O du 22/09/2011

Texte 81 : Délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » (CNIA1100009X)