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Communication
du Conseil constitutionnel
M. le
président. M. le
président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le
lundi 19 décembre 2011, que, en application de
l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a
adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi
d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-221 QPC et
2011-222 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au
bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.