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Communication
relative à des commissions mixtes paritaires
M.
le président. J’informe le
Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet
de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de
Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts
sur le revenu et, d’autre part, du projet de loi de finances
rectificative pour 2011 ne sont pas parvenues à l’adoption
d’un texte commun.