concurrence déloyale des
auto-entrepreneurs avec les artisans
M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1473,
adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation.
M.
Jacques Mézard. Monsieur le
secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du
Gouvernement sur certains effets négatifs de la distorsion de concurrence
induite par les statuts respectifs des auto-entrepreneurs et des artisans.
Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi
du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, avait pour
objectif d’encourager l’entrepreneuriat individuel. Pour ce faire,
les auto-entrepreneurs bénéficient de facilités telles que des
allégements de charges fiscales et sociales, une franchise de TVA ou une
exonération de contribution économique territoriale durant trois ans.
Ils étaient, de surcroît, initialement dispensés
d’inscription au registre des métiers et de déclaration de
chiffre d’affaires.
La récente loi de financement de la sécurité
sociale pour 2011 est revenue en partie sur ces facilités en rendant
obligatoire, d’une part, l’inscription des activités
exercées à titre principal au registre et, d’autre part, la
déclaration du chiffre d’affaires. Enfin, les activités ne
produisant aucun chiffre d’affaires durant deux années sont
désormais radiées du régime.
Mais ces aménagements – et l’information
nous vient de la plupart pour ne pas dire de la quasi-totalité des
chambres de métiers et des confédérations de l’artisanat
et des petites entreprises du bâtiment, les CAPEB – ne
suffisent pas aujourd'hui à calmer l’inquiétude des artisans et
des PME face à ce qu’ils considèrent en partie comme une
concurrence déloyale, rendue possible par un statut plus avantageux
rendant possibles des tarifs plus compétitifs, et ce au moment où le
plan de rigueur frappe de plein fouet les artisans, par le relèvement
à 7 % de la TVA.
Dans le secteur du bâtiment, par exemple, de nombreux
salariés quittent leur entreprise pour travailler sous le statut
d’auto-entrepreneur et pratiquer ainsi le même métier à
des tarifs plus bas, concurrençant directement leur ancienne entreprise.
Dans mon département du Cantal, qui compte 149 000 habitants, ce sont
près de 1 000 auto-entrepreneurs qui sont recensés par
l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales, l’URSSAF, dont 20 % dans le secteur
du bâtiment.
Rien qu’en septembre dernier, quatorze auto-entrepreneurs
se sont inscrits au répertoire des métiers contre seulement dix
artisans, même si le troisième trimestre a vu une légère
décrue de 2,2 % des enregistrements.
Certes, si le régime de l’auto-entrepreneur visait
à l’origine à favoriser légitimement le développement
économique et la création plus facile d’entreprise, on constate
aujourd'hui qu’une partie notable des créations d’entreprise
sont réalisées par des salariés qui quittent leur employeur pour
travailler dans des conditions plus faciles. Ce n’est pas une bonne
solution, monsieur le secrétaire d’État, et je souhaiterais
donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Pierre Lellouche,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le
sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le secrétaire
d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et
moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales
et de la consommation, qui ne peut être présent ce matin au
Sénat.
Je dirai tout d’abord quelques mots sur le dispositif.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été
institué par la loi de modernisation de l’économie, la LME, et
est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les charges sociales et fiscales
sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires et sont
réglées au fur et à mesure de sa réalisation.
L’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son
chiffre d’affaires encaissé, même quand il est nul. Si
l’auto-entrepreneur n’encaisse aucun chiffre d’affaires
durant la période, il ne paie rien.
Quelles ont été les adaptations de ce
dispositif ?
Pour prendre en compte les demandes des artisans, dont vous
vous faites l’écho ce matin, le dispositif a été
aménagé de plusieurs façons.
Premièrement, les auto-entrepreneurs sont désormais
astreints au versement d’une contribution pour leur formation
professionnelle : de 0,1 % à 0,3 % selon leur
activité.
Deuxièmement, ils doivent nécessairement
déclarer leur chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.
Troisièmement, la vérification du respect des
conditions de qualification préalables a désormais lieu lors de
l’inscription.
Quatrièmement, les auto-entrepreneurs qui exercent une
activité artisanale à titre principal doivent être inscrits au
répertoire des métiers.
Cinquièmement, enfin, l’auto-entrepreneur perd le
bénéfice de ce régime si son chiffre d’affaires est nul
pendant une période de vingt-quatre mois.
Pour renforcer la transparence des auto-entrepreneurs, comme
celle des autres entrepreneurs, des textes réglementaires relatifs au
respect des obligations assurantielles, notamment pour ce qui concerne
l’assurance décennale, vont être mis en consultation dans les
prochaines semaines. C’était d’ailleurs l’une des
recommandations phare du rapport remis par le député Pierre
Morel-A-L’Huissier.
Permettez-moi maintenant de dire un mot sur les résultats.
Par sa simplicité, le régime de
l’auto-entrepreneur a donné un nouveau souffle entrepreneurial dans
notre pays. Au 31 août 2011, l’ACOSS, l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, dénombrait
738 400 comptes auto-entrepreneurs ; le chiffre d’affaires
déclaré par les auto-entrepreneurs s’est élevé à
1 milliard d’euros en 2009, à 3,2 milliards
d’euros en 2010, et il est de 2 milliards d’euros environ
pour les premier et deuxième semestres de l’année 2011.
Les raisons de ce succès tiennent à la
possibilité à la fois de cumuler les sources de revenus et de tester
sans risque un projet dans la mesure où, je le répète,
l’entreprise n’a rien à payer si son chiffre d’affaires
est nul. C’est cela le droit d’entreprendre. Pour le Gouvernement,
ce régime a désormais atteint sa maturité.
M.
le président. La parole est
à M. Jacques Mézard.
M.
Jacques Mézard. Monsieur le
secrétaire d'État, un régime peut atteindre sa maturité
dans des conditions qui ne sont pas pour autant satisfaisantes ! Je
considère, pour ma part, que tel est le cas, au moins en partie.
Certes, nous ne remettons pas en cause ce dispositif, qui
présente un certain nombre d’avantages. Toutefois, au vu de ce qui
se passe sur le terrain, nous estimons qu’il est aujourd'hui
nécessaire de le recentrer de manière qu’il ait vocation à
devenir un tremplin vers le régime de droit commun. La bonne solution
serait à notre avis de limiter dans le temps le statut
d’auto-entrepreneur et d’en exclure les activités artisanales
réglementées. En effet, il n’est pas sain de laisser se
développer une concurrence déloyale. Or, c’est une telle
concurrence que permettent les conditions actuelles d’exercice du statut
d’auto-entrepreneur : compte tenu du caractère avantageux de ce
statut, des salariés ont en effet la possibilité, après avoir
quitté leur employeur, de pratiquer en tant qu’auto-entrepreneur des
prix plus compétitifs que ce dernier !
Pour notre part, nous souhaitons que de telles dispositions
soient prises.