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Convention
fiscale avec la République de Panama
Rejet,
en nouvelle lecture, d'un projet de loi en procédure d’examen
simplifié
M.
le président. L’ordre du
jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi autorisant
l’approbation de la convention entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République de
Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts
sur le revenu (projet n° 215, rapport n° 216).
Pour l’examen de ce projet de loi, la conférence des
présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Article unique
Est autorisée l’approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les
doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un
protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte
est annexé à la présente loi.
M.
le président. Je rappelle que la
commission des finances, qui s’est réunie ce matin, n’a pas
adopté ce texte et en recommande le rejet par le Sénat.
Je mets aux voix l’article unique constituant
l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi n'est pas
adopté.)